Retenue sur salaires en cas de grève : Que prévoit l’arrêt Omont?

On se souvient qu’en 2003, l’Administration avait fait valoir l’arrêt Omont pour prélever à chacun des 30èmes pendant le week-end. Faisons le point sur cette décision du Conseil d’État de 1978 (voir le texte), qui a fait jurisprudence et qui se trouve confirmé par une circulaire de 2003 (voir le texte). 

L’arrêt Omont, de quoi s’agit-il ?

L’arrêt Omont indique que lorsqu’un collègue est en grève pendant plusieurs jours, pour chaque jour de grève, un trentième de salaire est retiré, y compris les jours où il ne travaille pas de manière présentielle dans son établissement (dimanche, jour férié, jour où il n’a pas cours le cas échéant, temps partiel…).

Extrait de l’arrêt :
« Considérant, d’autre part, qu’en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir. »

 

Comment le service non fait est-il constaté ?

L’arrêt Omont fixe comme principe que le nombre de jours décomptés se calcule à partir du premier jour où le service non fait est constaté au dernier jour où le service non fait est constaté.
=> C’est la constatation du service non fait qui est déterminante et pas la reprise du service.

  • Exemple 1 :
    Grève Jeudi : c’est le premier jour de service où se constate le service non fait
    Pas cours vendredi, samedi, dimanche, grève le lundi, reprise le mardi.
    Le jeudi est le premier où le service non fait est constaté et le lundi le dernier jour.
    L’Administration peut comptabiliser j-v-s-d-l, soit 5 jours.
  • Exemple 2:
    Grève Jeudi : c’est le premier jour de service où se constate le service non fait
    Pas cours vendredi, samedi, dimanche, reprise le lundi.
    Le jeudi qui est le premier jour où le service non fait est constaté devient également le dernier.
    Théoriquement, l’arrêt Omont ne peut s’appliquer mais il vaut mieux se prémunir de tout zèle de certains chefs de service ou de dysfonctionnement de logiciels qui n’acceptent comme renseignement que le premier jour où la grève commence et la date de reprise du service.

Que faire préventivement pour éviter l’arrêt Omont ?

Afin d’éviter l’application de l’arrêt Omont, il est important de rendre visible son travail effectif dans l’établissement ou à distance pour les journées concernées.

Quelques exemples et suggestions :

  • Pour les jours où vous ne travaillez pas d’ordinaire ou pour un week-end, il peut être utile de rendre visible le travail effectué à son domicile : envoyer un mail depui sa boîte professionnelle s’enquérant s dans votre boîte professionnelle ou des messages sur l’ENT…

Mon supérieur hiérarchique m’applique l’arrêt Omont, que faire ?

Si l’état récapitulatif du service non fait établi par le chef d’établissement applique l’arrêt Omont et déclare donc davantage de jours de service non fait que de jours de grève, voici la procédure à suivre :

  • Dans un premier temps, aller contester oralement et de préférence de façon collective auprès du chef d’établissement à partir du document de service non fait déposé dans le casier. Ne pas hésiter à fournir des éléments justifiant de la reprise du travail (mails professionnels, captures d’écran d’activité sur l’ENT, copies corrigées, attestations de collègues…).
  • Si la question ne se règle pas dans l’établissement, prendre contact avec la section départementale du le FSU qui interviendra auprès de la DSDEN 64 et du Rectorat

Non prise en compte des jours de grève dans le calcul de la retraite : rétablissons les faits

Depuis le début des années 2000 et un arrêt du Conseil d’Etat, il n’y a plus de prélèvement pour Pension Civile opéré sur les journées de grève. Celles-ci ne sont donc effectivement pas comptabilisées pour la retraite et le calcul de la durée de cotisation.

Néanmoins, dans la mesure où 45 jours de service (incluant vacances, week-end et jours fériés) sont nécessaires pour qu’un trimestre soit validé, aucun risque qu’une journée de grève n’entraîne de non prise en compte d’un trimestre dans le calcul de sa durée d’assurance.